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Conditions d'exercice

Ma double casquette me permet de réaliser des travaux dans des domaines différents, pour des clients différents :

  • Traductrice sous statut d’auteur – Les traductions d’œuvres confiées par des clients « diffuseurs » (édition, audiovisuel, jeu vidéo) me sont rémunérées en droits d’auteur. Pour cette activité, je suis affiliée à l’Agessa et j’acquitte les cotisations dues par les auteurs.

Les travaux relevant de cette activité
s’effectuent après signature d’un contrat
et donnent lieu à l’émission d’une note de droits d’auteur.

  • Traductrice libérale – Mon activité « pragmatique », réalisée pour des clients entreprises, organismes, agences de traduction ou particuliers, est rémunérée en honoraires. Je suis inscrite à l’Urssaf et j’acquitte les cotisations dues par les professionnels libéraux.

Les travaux relevant de cette activité
s’effectuent sur devis ou sur bon de commande,
selon les Conditions générales de prestation
de services reproduites ci-dessous.
Ils donnent lieu à l’émission d’une note d’honoraires.

 

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Conditions générales
de prestation de services de traduction

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ

En passant commande, le Client adhère de manière entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à exclusion de tout autre document.

L’exécution de toute prestation par la Traductrice implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Traductrice, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Traductrice ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par la Traductrice, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par la Traductrice au Client, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, précise notamment :

  • Le nombre de mots soumis à traduction ;
  • La langue du document d’origine (langue source) et la langue dans laquelle il doit être traduit (langue cible) ;
  • Les modalités de détermination du prix de la traduction. Cette dernière est facturée sur la base du tarif de la Traductrice en vigueur au jour de la réalisation du devis, au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) ou par le logiciel Anycount, si celui-ci produit un résultat supérieur ou si le fichier n’est pas au format Word ;
  • Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
  • Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
  • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence ou de toute demande sortant des prestations habituelles fournies par la Traductrice.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Traductrice le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou télécopie signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par télécopie ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, la Traductrice se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

La Traductrice se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  • La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par la Traductrice, auquel cas la Traductrice se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
  • L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Traductrice se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Toute décision de remise demeure à la seule discrétion de la Traductrice et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

3. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, la télécopie, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par la Traductrice de l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans le délai indiqué au devis, à compter de la réception de celui-ci. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail de la Traductrice.

6. OBLIGATIONS DE DE LA TRADUCTRICE

La Traductrice s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux bonnes pratiques de sa profession. Elle met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (terminologie, abréviations, illustrations). La Traductrice décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client. Elle signalera au Client d’éventuelles erreurs ou coquilles dans le texte d’origine, si elle est en mesure de les détecter.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Traductrice l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer la Traductrice, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, télécopie ou courrier électronique.

8. CONFIDENTIALITÉ

La Traductrice s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité de la Traductrice ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer la Traductrice, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par télécopie ou par courrier. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité de la Traductrice se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, la Traductrice ne saurait être tenue responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de la Traductrice ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par télécopie, modem, e-mail et autres moyens postaux.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, la Traductrice se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. S’y ajoutera d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.

La traduction reste la propriété de la Traductrice jusqu’au paiement complet.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, la Traductrice ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de la propriété intellectuelle, tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

14. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à la Traductrice, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

15. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. À compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin audit comité de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine du comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.

 

Ces Conditions générales sont inspirées du modèle préconisé
par la Société française de traducteurs (SFT), syndicat professionnel
dont je suis membre et dont, à ce titre, je respecte le Code de déontologie.

Marie-Christine Guyon

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Écrit par L'autre jour Lien permanent | Commentaires (0)

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